{"id":18601,"date":"2016-03-10T18:51:46","date_gmt":"2016-03-10T18:51:46","guid":{"rendered":"https:\/\/mein-haus-in-frankreich.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-10-10T12:32:40","modified_gmt":"2026-10-10T12:32:40","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mein-haus-in-frankreich.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de Martin Dr\u00e4ger \u2013 accompagnateur immobilier franco-allemand ind\u00e9pendant<\/h1>

Version : octobre 2026<\/p>

Partie A (articles 1 \u00e0 10) :<\/strong> Accompagnement et services pour les acheteurs Partie B (articles 11 \u00e0 23) :<\/strong> Annonces immobili\u00e8res sur la plateforme, transmission d’annonces de particuliers, conditions de collaboration pour les agences partenaires<\/p>

PARTIE A \u2013 Accompagnement et services pour les acheteurs<\/h1>

1. Champ d’application<\/h2>

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre Martin Dr\u00e4ger (ci-apr\u00e8s \u00ab le prestataire \u00bb) et les acheteurs ou utilisateurs (ci-apr\u00e8s \u00ab l’acheteur \u00bb) des services propos\u00e9s, notamment l’accompagnement germanophone lors de l’achat d’un bien immobilier en France, l’accompagnement \u00e0 la location et le service Expat, ainsi qu’\u00e0 l’utilisation de la plateforme, \u00e0 la transmission gratuite d’annonces de particuliers \u00e0 des agences partenaires et \u00e0 la collaboration avec les agences partenaires (partie B).<\/p>

1.2. Les CGV r\u00e9gissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services et des tarifs du prestataire. Les conditions divergentes de l’acheteur ne sont reconnues que si le prestataire les a confirm\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>

1.3. Les modifications ou compl\u00e9ments apport\u00e9s aux pr\u00e9sentes CGV sont communiqu\u00e9s \u00e0 l’acheteur sous forme \u00e9crite. Ils sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s si l’acheteur ne les conteste pas dans un d\u00e9lai de 14 jours. Pour les prestations d\u00e9j\u00e0 command\u00e9es et pay\u00e9es, les CGV et les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent.<\/p>

2. Informations sur l’entreprise et r\u00f4le du prestataire<\/h2>

2.1. Le prestataire Martin Dr\u00e4ger est enregistr\u00e9 en France en tant que micro-entrepreneur (num\u00e9ro SIRET 92093792700019). Son si\u00e8ge est situ\u00e9 au Prat du Ra\u00efs, 11100 Coursan, France. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).<\/p>

2.2. Le prestataire exerce en tant qu’accompagnateur immobilier franco-allemand ind\u00e9pendant. Les services propos\u00e9s comprennent l’accompagnement germanophone des acheteurs en France (analyse des besoins, visites, accompagnement \u00e0 l’achat), l’interpr\u00e9tariat et les traductions libres \u00e0 titre informatif, l’explication en allemand des d\u00e9marches et documents fran\u00e7ais, le soutien administratif, l’accompagnement \u00e0 la location ainsi que des prestations d’int\u00e9gration (service Expat). L’\u00e9tendue exacte des prestations r\u00e9sulte de la description de la phase, du pack ou du module r\u00e9serv\u00e9 sur la page des tarifs.<\/p>

2.3. Le prestataire n’est pas agent immobilier et n’exerce aucune activit\u00e9 d’agent immobilier. Il ne repr\u00e9sente ni l’acheteur ni le vendeur, ne conclut aucun contrat en leur nom, ne n\u00e9gocie aucun prix et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale avec le concours d’une agence partenaire fran\u00e7aise et d’un notaire.<\/p>

3. Prestations et prix pour les acheteurs<\/h2>

3.1. Phases. L’accompagnement est structur\u00e9 en phases pouvant \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment : phase 1 \u00ab Start \u00bb (analyse des besoins, planification, coordination), phase 2 \u00ab Visites \u00bb (sur place ou par vid\u00e9o) et phase 3 \u00ab Accompagnement \u00e0 l’achat \u00bb (explication en allemand du compromis de vente et des diagnostics, communication avec le notaire et l’agence jusqu’\u00e0 la signature de l’acte de vente).<\/p>

3.2. Variantes. L’accompagnement est disponible en deux variantes : \u00ab Sur place \u00bb dans la r\u00e9gion de Narbonne (accompagnement personnel lors des rendez-vous, d\u00e9placement jusqu’\u00e0 environ 40 km inclus) et \u00ab \u00c0 distance \u00bb pour toute la France (par vid\u00e9o, t\u00e9l\u00e9phone et e-mail, sans d\u00e9placement).<\/p>

3.3. Packs. Les packs regroupent plusieurs phases pour un prix global plus avantageux. La composition et les prix des packs r\u00e9sultent de la page des tarifs au moment de la r\u00e9servation.<\/p>

3.4. Modules et prestations compl\u00e9mentaires. Des modules individuels peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s, par exemple l’explication du compromis de vente, la traduction libre de certains documents, l’accompagnement \u00e0 un rendez-vous de signature, l’accompagnement \u00e0 la location et le service Expat. Les prix de la page des tarifs s’appliquent \u00e9galement.<\/p>

3.5. Prix fixes. Toutes les prestations sont fournies \u00e0 des prix fixes par phase, pack ou module. Il n’y a ni commission en pourcentage du prix d’achat, ni prime de r\u00e9ussite, ni frais mensuels fixes. Les prix sont des prix d\u00e9finitifs ; la TVA n’est pas appliqu\u00e9e (art. 293 B du CGI). La grille tarifaire publi\u00e9e sur la page des tarifs au moment de la commande fait foi.<\/p>

3.6. Frais non inclus. Ne sont pas inclus dans les prix les frais externes, notamment les frais de notaire et les imp\u00f4ts, les honoraires des agences, les frais administratifs, les frais de traductions asserment\u00e9es ainsi que les frais de d\u00e9placement en dehors de la zone d’intervention mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 3.2.<\/p>

3.7. Prestations gratuites. L’entretien initial, le profil de recherche, la mise en contact avec des agences partenaires, le guide ainsi que les calculateurs et v\u00e9rifications en ligne sont gratuits et sans engagement.<\/p>

3.8. Aucune obligation de r\u00e9sultat. Le prestataire doit l’accompagnement convenu, et non la conclusion d’un contrat de vente. Il ne garantit pas le succ\u00e8s d’un achat immobilier.<\/p>

4. Packs, imputation et changement<\/h2>

4.1. M\u00eame dans le cas d’un pack, l’acheteur r\u00e8gle d’avance, \u00e9tape par \u00e9tape, la phase suivante au prix unitaire. L’avantage du pack est imput\u00e9 lors de la derni\u00e8re phase.<\/p>

4.2. L’acheteur peut \u00e0 tout moment r\u00e9server des prestations suppl\u00e9mentaires (par exemple des journ\u00e9es de visite ou des prestations sur place suppl\u00e9mentaires). Les prestations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es d’un pack sont imput\u00e9es lors de r\u00e9servations ult\u00e9rieures (par exemple l’explication du compromis de vente incluse dans le pack Start).<\/p>

4.3. Un passage entre les variantes \u00ab Sur place \u00bb et \u00ab \u00c0 distance \u00bb est possible apr\u00e8s accord. Les prestations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es mais non encore fournies sont alors imput\u00e9es.<\/p>

5. Conditions de paiement<\/h2>

5.1. Modalit\u00e9s de paiement. Le paiement s’effectue \u00e0 l’avance, \u00e0 chaque commande de la phase suivante, du pack ou du module. Les moyens de paiement accept\u00e9s sont les cartes de cr\u00e9dit, PayPal ainsi que les liens de paiement via Stripe.<\/p>

5.2. D\u00e9faut de paiement. Si l’acheteur ne paie pas \u00e0 temps, le prestataire peut suspendre la fourniture des prestations jusqu’\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9.<\/p>

6. Dur\u00e9e, fin du contrat et remboursement<\/h2>

6.1. Les phases, packs et modules sont des commandes ponctuelles, sans dur\u00e9e ni reconduction tacite. Ils prennent fin avec la fourniture de la prestation convenue.<\/p>

6.2. L’acheteur peut mettre fin \u00e0 la collaboration \u00e0 tout moment par \u00e9crit.<\/p>

6.3. En cas de fin de la collaboration, les prestations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es mais non encore fournies sont rembours\u00e9es au prorata. Les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies ainsi que les rendez-vous d\u00e9j\u00e0 fermement convenus et organis\u00e9s restent dus. La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations fournies est due, que le contrat de vente soit conclu ou non.<\/p>

6.4. Si l’acheteur n’utilise pas des prestations pay\u00e9es et met fin \u00e0 la collaboration, l’article 6.3 s’applique. Le transfert de prestations non utilis\u00e9es \u00e0 des tiers est exclu.<\/p>

6.5. Si le prestataire fournit une prestation de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse, il la corrige ou rembourse la prestation concern\u00e9e.<\/p>

6.6. Rendez-vous. Les rendez-vous convenus (visites, rendez-vous de signature) peuvent \u00eatre annul\u00e9s ou report\u00e9s gratuitement jusqu’\u00e0 48 heures avant, les visites par vid\u00e9o jusqu’\u00e0 24 heures avant. En cas d’annulation tardive ou d’absence, le rendez-vous est factur\u00e9, l’agence, le vendeur et le cas \u00e9ch\u00e9ant le notaire \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s. En cas de maladie ou de force majeure, le rendez-vous est report\u00e9 gratuitement.<\/p>

7. Droit de r\u00e9tractation des consommateurs<\/h2>

7.1. Pour les contrats conclus en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone, les consommateurs disposent d’un droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>

7.2. Si le consommateur demande express\u00e9ment que le prestataire commence l’ex\u00e9cution avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il doit, en cas de r\u00e9tractation, un montant correspondant aux prestations d\u00e9j\u00e0 fournies, proportionnellement \u00e0 l’ensemble du contrat. Lorsque la prestation a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9e, le droit de r\u00e9tractation prend fin si le consommateur a express\u00e9ment consenti au d\u00e9but de l’ex\u00e9cution et reconnu qu’il perd son droit de r\u00e9tractation une fois la prestation pleinement ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>

7.3. Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, une d\u00e9claration claire sous forme \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 info@mein-haus-in-frankreich.de suffit.<\/p>

8. Responsabilit\u00e9 et exclusions de responsabilit\u00e9<\/h2>

8.1. Relations contractuelles entre acheteurs, vendeurs et agences. Le prestataire n’est pas partie au contrat de vente immobili\u00e8re. Tous les aspects juridiques et contractuels de l’achat (par exemple visites, compromis de vente, acte de vente) sont r\u00e9gl\u00e9s directement entre les parties concern\u00e9es. Le prestataire n’est pas responsable de l’exactitude des informations figurant dans les annonces, demandes ou offres de tiers.<\/p>

8.2. Litiges. Le prestataire n’est pas responsable des probl\u00e8mes ou litiges survenant entre acheteurs et vendeurs ou agences, notamment en cas d’\u00e9chec du contrat de vente ou de fourniture d’informations erron\u00e9es. Le site web offre une plateforme de publication d’annonces et de mise en contact.<\/p>

8.3. Nature des prestations. Le prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Les explications relatives aux documents, contrats et d\u00e9marches servent \u00e0 la compr\u00e9hension et ne remplacent pas le conseil d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller fiscal. L’interpr\u00e9tariat et les traductions sont libres, \u00e0 titre informatif, et ne constituent pas des traductions asserment\u00e9es. Seul l’original fran\u00e7ais fait foi juridiquement. Les recommandations (par exemple de notaires, d’avocats ou d’artisans) sont sans engagement. L’acheteur d\u00e9cide librement et sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>

8.4. Limitation de responsabilit\u00e9. Dans la mesure permise par la loi, le prestataire n’est responsable que des dommages r\u00e9sultant d’un manquement intentionnel ou d’une faute lourde ainsi que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, dans ce dernier cas limit\u00e9e au dommage typiquement pr\u00e9visible. Toutes les prestations sont fournies avec le soin requis, mais sans garantie de succ\u00e8s ou d’exhaustivit\u00e9. La responsabilit\u00e9 l\u00e9gale imp\u00e9rative reste inchang\u00e9e.<\/p>

8.5. Force majeure. Le prestataire n’est pas responsable des retards ou de la non-ex\u00e9cution de prestations dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>

9. Protection des donn\u00e9es<\/h2>

9.1. Le prestataire traite toutes les donn\u00e9es personnelles des acheteurs de mani\u00e8re confidentielle et ne les transmet \u00e0 des tiers que dans le cadre de la fourniture des prestations. Aucune donn\u00e9e de contact n’est rendue publique sans l’accord expr\u00e8s de l’acheteur.<\/p>

9.2. Des informations compl\u00e9mentaires figurent dans la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sur le site web du prestataire.<\/p>

9.3. Transmission de donn\u00e9es. Les donn\u00e9es ne sont transmises \u00e0 des agences partenaires, notaires ou autres tiers que si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la prestation souhait\u00e9e et que l’acheteur y a consenti (par exemple en envoyant un formulaire de contact), ou en cas d’obligation l\u00e9gale.<\/p>

10. Dispositions finales<\/h2>

10.1. Droit applicable. Le droit fran\u00e7ais s’applique \u00e0 toutes les relations juridiques entre le prestataire et l’acheteur. Les dispositions imp\u00e9ratives de protection des consommateurs du pays de r\u00e9sidence habituelle du consommateur restent inchang\u00e9es.<\/p>

10.2. Juridiction comp\u00e9tente. Le tribunal comp\u00e9tent est celui du si\u00e8ge du prestataire dans le sud de la France, dans la mesure permise par la loi. Pour les consommateurs, les juridictions imp\u00e9rativement pr\u00e9vues par la loi s’appliquent.<\/p>

10.3. M\u00e9diation de la consommation. Les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en cas de litige relatif \u00e0 ce contrat, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement saisi le prestataire par \u00e9crit sans succ\u00e8s : [Espace r\u00e9serv\u00e9 : nom, adresse postale et site internet du m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 \u2013 informations sur la m\u00e9diation de la consommation : https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/vous-etes-un-professionnel\/vos-principales-obligations-0].<\/p>

10.4. Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est nulle, les autres dispositions restent en vigueur.<\/p>

PARTIE B \u2013 Annonces immobili\u00e8res, transmission d’annonces de particuliers et agences partenaires<\/h1>

(Les articles 11 \u00e0 23 s’appliquent \u00e0 l’utilisation de la plateforme par les visiteurs ou personnes int\u00e9ress\u00e9es, aux propri\u00e9taires qui souhaitent la transmission de leur annonce \u00e0 des agences partenaires et aux agences partenaires.)<\/p>

11. R\u00f4le de la plateforme et objet du contrat<\/h2>

11.1. La plateforme publie des offres immobili\u00e8res d’agences immobili\u00e8res avec lesquelles le prestataire collabore (agences partenaires). Le prestataire n’est lui-m\u00eame pas agent immobilier, ne vend pas les biens, ne repr\u00e9sente ni le vendeur ni l’acheteur et n’est pas partie au contrat de vente. Il \u00e9tablit le contact avec l’agence concern\u00e9e.<\/p>

11.2. Les annonces immobili\u00e8res de particuliers ne sont actuellement pas publi\u00e9es sur la plateforme. Il n’existe aucun droit \u00e0 la publication.<\/p>

11.3. \u00c0 la demande expresse du propri\u00e9taire, le prestataire peut transmettre les informations relatives au bien \u00e0 une ou plusieurs agences partenaires. Cette transmission est gratuite. C’est l’agence seule qui d\u00e9cide si elle prend contact ou accepte un mandat. Aucun r\u00e9sultat, mandat ou vente n’est d\u00fb.<\/p>

11.4. Les \u00e9ventuels contrats entre le propri\u00e9taire et l’agence (par exemple mandat de vente, commission) sont conclus exclusivement entre ces deux parties. Le prestataire n’y est pas partie et ne fournit \u00e0 ce sujet aucune information contraignante.<\/p>

12. Disponibilit\u00e9 de la plateforme et du service<\/h2>

Le prestataire s’efforce d’assurer une disponibilit\u00e9 continue de la plateforme. Des travaux de maintenance ou des pannes techniques impr\u00e9visibles peuvent toutefois survenir.<\/p>

13. Co\u00fbts<\/h2>

13.1. L’utilisation de la plateforme, la prise de contact avec les agences partenaires et la transmission d’annonces de particuliers selon l’article 11.3 sont gratuites pour les visiteurs et les propri\u00e9taires.<\/p>

13.2. Si des prestations payantes devaient \u00eatre introduites \u00e0 l’avenir, leur prix et leurs conditions seraient indiqu\u00e9s au pr\u00e9alable sur le site web. Elles ne s’appliqueraient qu’apr\u00e8s r\u00e9servation expresse.<\/p>

14. Informations sur les biens<\/h2>

14.1. Les informations relatives aux biens (description, prix, surface, photos, disponibilit\u00e9) proviennent des agences partenaires ou des propri\u00e9taires. Le prestataire ne v\u00e9rifie ni leur exactitude ni leur exhaustivit\u00e9. Les prix et la disponibilit\u00e9 peuvent changer \u00e0 tout moment. Les informations de l’agence concern\u00e9e font foi.<\/p>

14.2. Toute personne qui transmet au prestataire des informations, photos ou documents relatifs \u00e0 un bien garantit qu’ils sont exacts et qu’elle est autoris\u00e9e \u00e0 les utiliser (notamment les droits d’auteur sur les photos). La transmission de contenus faux, trompeurs ou illicites est interdite.<\/p>

14.3. Toute personne qui transmet des informations selon l’article 14.2 garantit le prestataire contre les r\u00e9clamations de tiers fond\u00e9es sur la violation de cette garantie.<\/p>

15. Responsabilit\u00e9<\/h2>

15.1. Le prestataire n’est pas responsable du contenu des informations relatives aux biens ni des agissements des agences partenaires. La responsabilit\u00e9 en cas de dol, de faute lourde, de violation d’obligations contractuelles essentielles et de dommages corporels reste inchang\u00e9e (voir article 8).<\/p>

15.2. Le prestataire n’est pas responsable des probl\u00e8mes techniques ou pannes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>

15.3. Le prestataire n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour les liens vers des sites web, r\u00e9seaux sociaux ou documents de tiers.<\/p>

16. Contenus interdits et abus<\/h2>

16.1. Sont notamment interdits : les informations fausses ou trompeuses, l’utilisation d’annonces ou de photos de tiers sans autorisation, ainsi que les contenus discriminatoires, pornographiques ou illicites.<\/p>

16.2. En cas de violation ou d’abus, le prestataire peut supprimer des informations et exclure des utilisateurs de la plateforme.<\/p>

17. Compte et fin<\/h2>

17.1. Lorsqu’un compte utilisateur est cr\u00e9\u00e9 pour l’utilisation de la plateforme (par exemple pour les favoris et les recherches enregistr\u00e9es), l’utilisateur peut \u00e0 tout moment supprimer son compte ou en demander la suppression par e-mail \u00e0 info@mein-haus-in-frankreich.de.<\/p>

17.2. Le prestataire peut bloquer ou supprimer un compte en cas de violation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

18. Donn\u00e9es et protection des donn\u00e9es<\/h2>

18.1. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s’effectue conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de mein-haus-in-frankreich.de.<\/p>

18.2. Les donn\u00e9es d’un propri\u00e9taire qui souhaite une transmission selon l’article 11.3 ne sont transmises aux agences partenaires choisies qu’avec son consentement expr\u00e8s et ne sont utilis\u00e9es qu’\u00e0 cette fin.<\/p>

18.3. Sur demande par e-mail, l’utilisateur re\u00e7oit une copie de ses donn\u00e9es dans un format courant. Il peut \u00e9galement demander leur suppression, sauf obligation l\u00e9gale de conservation.<\/p>

19. Modifications<\/h2>

Les fonctions de la plateforme peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Les modifications des pr\u00e9sentes CGV sont communiqu\u00e9es au pr\u00e9alable par e-mail aux utilisateurs inscrits.<\/p>

20. Offres sp\u00e9ciales<\/h2>

Le prestataire peut proposer des offres sp\u00e9ciales limit\u00e9es dans le temps. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re transparente sur le site web.<\/p>

21. Conditions de collaboration pour les partenaires immobiliers (agences et agents)<\/h2>

21.1. R\u00f4le du prestataire. mein-haus-in-frankreich.de intervient en tant qu’apporteur d’affaires et ne d\u00e9tient aucun mandat de vente. Le prestataire n’intervient ni dans la n\u00e9gociation du prix ni dans la conclusion du contrat ; sa mission se limite \u00e0 la mise en relation d’acqu\u00e9reurs potentiels avec des agences partenaires.<\/p>

21.2. R\u00e9mun\u00e9ration. Lorsqu’une vente immobili\u00e8re est conclue avec un acqu\u00e9reur introduit, le prestataire per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 10 % (sauf accord contraire entre les parties) de la commission effectivement per\u00e7ue par l’agence (TTC). Cette r\u00e9mun\u00e9ration n’est due qu’en cas de succ\u00e8s (vente conclue).<\/p>

21.3. Validit\u00e9 et dur\u00e9e de l’apport. Est consid\u00e9r\u00e9 comme introduit tout acqu\u00e9reur dont les coordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transmises par le prestataire \u00e0 l’agence (via formulaire, e-mail ou \u00e9change direct). L’apport reste valable pendant 12 mois \u00e0 compter du premier contact, y compris lorsque l’acqu\u00e9reur finalise l’achat d’un autre bien propos\u00e9 par la m\u00eame agence.<\/p>

21.4. Transmission au sein du r\u00e9seau de l’agence. Le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration reste \u00e9galement applicable lorsque l’acqu\u00e9reur introduit est transmis, au sein du m\u00eame r\u00e9seau, de la m\u00eame structure ou du m\u00eame groupe d’agences, \u00e0 un autre collaborateur ou conseiller, et que la vente est conclue par ce dernier, d\u00e8s lors qu’un lien identifiable avec l’apport initial est \u00e9tabli (identit\u00e9 de l’acqu\u00e9reur, correspondance avec le profil de recherche transmis, d\u00e9lai raisonnable). En cas de transfert vers un tiers ext\u00e9rieur au r\u00e9seau de l’agence partenaire, celle-ci s’engage \u00e0 en informer pr\u00e9alablement le prestataire.<\/p>

21.5. Obligations de collaboration des partenaires. Les agences partenaires s’engagent \u00e0 informer le prestataire de la conclusion d’une vente avec un client introduit et \u00e0 transmettre en toute transparence les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation.<\/p>

21.6. Acceptation. La r\u00e9ception de contacts via la plateforme implique l’acceptation int\u00e9grale des pr\u00e9sentes conditions de collaboration.<\/p>

22. Litiges<\/h2>

Les dispositions de l’article 10 (droit applicable, juridiction comp\u00e9tente, m\u00e9diation de la consommation) s’appliquent.<\/p>

23. Multilinguisme et valeur juridique<\/h2>

23.1. La version juridiquement contraignante des CGV est la version allemande.<\/p>

23.2. Une traduction fran\u00e7aise des CGV est fournie.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de Martin Dr\u00e4ger \u2013 accompagnateur immobilier franco-allemand ind\u00e9pendant Version : octobre 2026 Partie A (articles 1 \u00e0 10) : Accompagnement et services pour les acheteurs Partie B (articles 11 \u00e0 23) : Annonces immobili\u00e8res sur la plateforme, transmission d’annonces de particuliers, conditions de collaboration pour les agences partenaires PARTIE A […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"rank_math_lock_modified_date":false,"footnotes":""},"class_list":["post-18601","page","type-page","status-publish","hentry"],"rankMath":{"parentDomain":"mein-haus-in-frankreich.de","noFollowDomains":[],"noFollowExcludeDomains":[],"noFollowExternalLinks":false,"featuredImageNotice":"L\u2019image en vedette devrait \u00eatre au moins 200 par 200 pixels pour \u00eatre utilis\u00e9 par Facebook et d\u2019autres sites 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