Conditions générales de vente (CGV) de Martin Dräger – intermédiaire immobilière bilingue France/Allemagne

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Martin Dräger (ci-après dénommé « le prestataire ») et les acheteurs ou utilisateurs (ci-après dénommés « l’acheteur ») des services proposés, notamment dans le domaine de l’intermédiation immobilière et des prestations de conseil associées en France et pour la réservation et l’utilisation des plans d’abonnement gratuits et payants pour la publication d’annonces immobilières.

1.1. Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) gelten für alle Geschäftsbeziehungen zwischen Martin Dräger (im Folgenden „Dienstleister“ genannt) und den Käufern oder Nutzern (im Folgenden „Käufer“ genannt) der angebotenen Dienstleistungen, insbesondere im Bereich der Immobilienvermittlung und damit verbundenen Beratungsleistungen in Frankreich und für die Buchung und Nutzung der kostenlosen und kostenpflichtigen Abo-Pläne zur Veröffentlichung von Immobilien-Anzeigen.

1.2 Les CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services et plans tarifaires du prestataire de services. Les conditions divergentes de l’Acheteur ne sont reconnues que si elles ont été confirmées par écrit par le Prestataire de services.

1.2. Die AGB regeln die Rechte und Pflichten der Parteien im Zusammenhang mit der Inanspruchnahme der Dienstleistungen und Preispläne des Dienstleisters. Abweichende Bedingungen des Käufers werden nur anerkannt, wenn sie vom Dienstleister schriftlich bestätigt wurden.

1.3 Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV sont communiqués à l’acheteur sous forme de texte. Elles sont considérées comme acceptées si l’acheteur ne conteste pas les modifications dans un délai de 14 jours.

1.3. Änderungen oder Ergänzungen dieser AGB werden dem Käufer in Textform mitgeteilt. Sie gelten als akzeptiert, wenn der Käufer den Änderungen nicht innerhalb von 14 Tagen widerspricht.

2. informations sur l’entreprise

2.1 Le prestataire de services Martin Dräger est enregistré en tant que micro-entrepreneur en France. Il est enregistré en tant que professionnel sous le numéro SIRET 92093792700019. Son siège social est situé au Prat du Raïs, 11100 Coursan, France.
2.2 Les services proposés comprennent l’intermédiation immobilière, le conseil, l’assistance administrative, les services de traduction, l’intégration ainsi que d’autres services connexes. Le détail exact des prestations varie en fonction du plan tarifaire réservé.

2.1. Der Dienstleister Martin Dräger ist als Kleinunternehmer in Frankreich registriert. Die Gewerberegistration erfolgt unter der SIRET-Nummer 92093792700019. Der Geschäftssitz befindet sich in Prat du Raïs, 11100 Coursan, Frankreich.

1.3 Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV sont communiqués à l’acheteur sous forme de texte. Elles sont considérées comme acceptées si l’acheteur ne conteste pas les modifications dans un délai de 14 jours.

2.2. Die angebotenen Dienstleistungen umfassen Immobilienvermittlung, Beratung, administrative Unterstützung, Übersetzungsdienste, Integration sowie andere damit verbundene Dienstleistungen. Die genauen Leistungsdetails variieren je nach gebuchtem Preisplan.

3. services et plans tarifaires pour les acheteurs

3.1 Paquets de services pour les acheteurs
Le prestataire de services propose cinq plans tarifaires différents (paquets de services), qui se distinguent par l’étendue et les services inclus. Les achats d’un package immobilier comprennent les services indiqués dans la description du package :

3.1. Service-Pakete für Käufer
Der Dienstleister bietet fünf verschiedene Preispläne (Service-Pakete) an, die sich im Leistungsumfang und den enthaltenen Dienstleistungen unterscheiden. Die Käufe eines Immobilienpakets beinhalten die in der Paketbeschreibung angeführten Dienstleistungen:

3.2 Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV sont communiqués à l’acheteur sous forme de texte. Elles sont considérées comme acceptées si l’acheteur ne conteste pas les modifications dans un délai de 14 jours.

• Pack de services 1 :

  • S’applique aux biens immobiliers dont le prix d’achat est supérieur à 50.000 €.

  • Services inclus :

    • Analyse des besoins et conseils

    • Recherche de biens immobiliers et placement (3 mois maximum)

    • Visites (en personne ou par appel vidéo, selon l’emplacement)

    • Référencement interne exclusif

    • Réseau et recommandations

    • Soutien administratif

    • Service notarial (médiation et assistance)

    • Traduction de documents

    • Inclusion et intégration

    • Un service client personnalisé

    • Suivi (3 mois)

    • Cadeau de bienvenue

  • Coût : 199 €/mois + 1,5 % du prix d’achat TTC, durée : 3 mois

• Paquet de services 2 :

  • Services inclus :

    • Analyse des besoins et conseils

    • Réseau et recommandations

    • Service notarial (médiation et assistance)

    • Soutien administratif

    • Traduction de documents

    • Inclusion et intégration

    • Un service client personnalisé

    • Suivi (1 mois)

  • Coût : 499 € TTC, pas de durée de contrat

• Paquet de services 3 :

  • Services inclus :

    • Conseil

    • Réseau et recommandations

    • Traduction de documents

    • Un service client personnalisé

  • Coût : 149 € TTC, pas de durée de contrat

• Paquet de services 4 :

  • Services inclus :

    • Analyse des besoins et conseils

    • Réseau et recommandations

    • Soutien administratif

    • Traduction de documents

    • Inclusion et intégration

    • Assistance pour les démarches administratives (ex. la CAF, Sécurité sociale, Pole emploi)

    • Un service client personnalisé

  • Coût : 129 €/mois TTC, durée flexible

3.2. Vertragslaufzeiten und Mindestlaufzeit

• Package de services 1 : durée maximale de 3 mois, résiliation automatique. Une prolongation est possible sur demande.

• Package de services 2 : pas de durée de contrat, prix fixe unique.

• Paquet de services 3 : pas de durée de contrat, prix fixe unique.

• Package de services 4 : durée par mois, résiliation automatique. Renouvelable sur demande.

3.3 Changement de plans tarifaires
Il n’est pas possible de changer de plan tarifaire pendant la durée du contrat. Les acheteurs ont l’option de passer d’un service individuel à un paquet de services après accord individuel, mais cela nécessite un accord séparé. Le passage à des plans tarifaires supérieurs n’est possible que dans le cadre d’une nouvelle réservation.
3.4 Non-utilisation de services
Les services non utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement ou report sur le mois suivant. Tous les services inclus dans les plans tarifaires font partie intégrante du prix fixe correspondant.

3.3. Änderung der Preispläne
Ein Wechsel zwischen Preisplänen während der Vertragslaufzeit ist nicht möglich. Käufer haben die Option, nach individueller Absprache von einer Einzeldienstleistung in ein Service-Paket zu wechseln, dies erfordert jedoch eine separate Vereinbarung. Ein Aufstieg in höhere Preispläne ist nur im Rahmen einer neuen Buchung möglich.

3.2 Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV sont communiqués à l’acheteur sous forme de texte. Elles sont considérées comme acceptées si l’acheteur ne conteste pas les modifications dans un délai de 14 jours.

3.4. Nichtnutzung von Dienstleistungen
Nicht in Anspruch genommene Dienstleistungen führen zu keiner Rückerstattung oder Übertragung in den Folgemonat. Alle in den Preisplänen enthaltenen Dienstleistungen sind Bestandteil des jeweiligen Fixpreises.

4. services individuels

4.1 En plus des plans tarifaires, le prestataire de services propose une sélection de services individuels qui peuvent être réservés sur la base d’un accord individuel. Les services individuels proposés sont les suivants

4.1. Zusätzlich zu den Preisplänen bietet der Dienstleister eine Auswahl an Einzeldienstleistungen an, die nach individueller Vereinbarung gebucht werden können. Zu den angebotenen Einzeldienstleistungen zählen:

• Service après-vente et suivi

• Inclusion et intégration

• Analyse des besoins et conseils

• Recherche de biens immobiliers et visites

• Recommandations et réseau

• Soutien administratif

• Traduction de documents

• Service notarial (recommandations)

4.2 Prix et facturation
La facturation des prestations individuelles se fait sur la base d’un accord individuel. Des prix horaires ou forfaitaires sont proposés, qui sont fixés au préalable lors de l’entretien de conseil. Les prix sont affichés de manière transparente sur le site web ou sont calculés individuellement sur demande.

4.2. Preise und Abrechnung
Die Abrechnung von Einzeldienstleistungen erfolgt nach individueller Vereinbarung. Es werden entweder Stunden- oder Pauschalpreise angeboten, die vorab im Beratungsgespräch festgelegt werden. Die Preise sind transparent auf der Webseite ersichtlich oder werden auf Anfrage individuell kalkuliert.

4.3 Combinaison de services individuels et de plans tarifaires
Les acheteurs qui ont déjà réservé un plan tarifaire peuvent, après accord, faire appel à des services individuels supplémentaires. Celles-ci sont soit facturées séparément, soit proposées individuellement.

4.3. Kombination von Einzeldienstleistungen und Preisplänen
Käufer, die bereits einen Preisplan gebucht haben, können nach Absprache zusätzliche Einzeldienstleistungen in Anspruch nehmen. Diese werden entweder separat in Rechnung gestellt oder individuell angeboten.

6. conditions de paiement pour les services individuels

6.1 Modalités de paiement
Le paiement des paquets de services, des abonnements et des prestations individuelles s’effectue en principe à l’avance. Les méthodes de paiement acceptées sont les cartes de crédit, PayPal ainsi que les liens de paiement via Stripe.

6.1. Zahlungsmodalitäten
Die Bezahlung der Service-Pakete, Abonnements und Einzeldienstleistungen erfolgt grundsätzlich im Voraus. Akzeptierte Zahlungsmethoden sind Kreditkarten, PayPal sowie Bezahllinks via Stripe.

6.2 Défaut de paiement
Si le payeur n’effectue pas les paiements convenus dans les délais, le prestataire de services se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la fourniture des services jusqu’à ce que le paiement soit effectué. L’accès aux services déjà fournis peut également être limité.

6.2. Zahlungsausfall
Sollte der Zahlende die vereinbarten Zahlungen nicht rechtzeitig leisten, behält sich der Dienstleister das Recht vor, die Erbringung der Dienstleistungen auszusetzen oder zu beenden, bis die Zahlung erfolgt ist. Der Zugang zu bereits erbrachten Dienstleistungen kann ebenfalls eingeschränkt werden.

7. conditions contractuelles et résiliation des services individuels

7.1 Règles de résiliation
Comme la plupart des paquets de services sont des prestations à prix fixe, il n’est généralement pas nécessaire de résilier le contrat. Pour le pack de services 1, la durée du contrat est de 3 mois, après quoi le contrat prend fin automatiquement. Pour le pack de services 4, les acheteurs peuvent prolonger la durée du contrat de manière flexible après l’expiration d’un mois. Le pack de services 5 se termine automatiquement au bout de 2 mois, à moins qu’une prolongation ne soit convenue.

7.1. Kündigungsregelungen
Da es sich bei den meisten Service-Paketen um Fixpreis-Dienstleistungen handelt, ist eine Kündigung in der Regel nicht erforderlich. Für das Service-Paket 1 gilt eine Vertragslaufzeit von 3 Monaten, danach endet der Vertrag automatisch. Für das Service-Paket 4 können Käufer nach Ablauf eines Monats die Vertragslaufzeit flexibel verlängern. Das Service-Paket 5 endet automatisch nach 2 Monaten, es sei denn, eine Verlängerung wird vereinbart.

7.2 Remboursements
Les remboursements sont généralement exclus, étant donné qu’il s’agit de paquets de services fixes, sauf en cas d’erreur de la part du prestataire de services. Aucun remboursement n’est non plus effectué en cas de cessation anticipée ou de non-utilisation des services.

7.2. Rückerstattungen
Rückerstattungen sind in der Regel ausgeschlossen, da es sich um feste Dienstleistungspakete handelt, es sei denn, es liegt ein Fehler seitens des Dienstleisters vor.. Auch bei vorzeitiger Beendigung oder Nichtnutzung der Dienstleistungen erfolgt keine Rückerstattung.

8. responsabilité et clauses de non-responsabilité concernant les services individuels

8.1. Vertragsverhältnis zwischen Käufern und Verkäufern:
Der Dienstleister agiert ausschließlich als Vermittler zwischen Käufern und Verkäufern bzw. Agenturen. Sämtliche rechtlichen und vertraglichen Aspekte des Immobilienkaufs (z.B. Besichtigungen, Kaufverträge) werden direkt zwischen den beteiligten Parteien geregelt. Der Dienstleister übernimmt keine Haftung für die Genauigkeit der Informationen in den Gesuchen oder Angeboten.

8.2 Exclusion de responsabilité :
Le prestataire de services décline toute responsabilité en cas de problèmes ou de litiges survenant entre acheteurs et vendeurs, notamment si le contrat de vente échoue ou si des informations erronées ont été fournies. Le site web offre uniquement une plate-forme de mise en contact.

8.2. Haftungsausschluss:
Der Dienstleister übernimmt keinerlei Haftung für Probleme oder Streitigkeiten, die zwischen Käufern und Verkäufern entstehen, insbesondere wenn der Kaufvertrag scheitert oder falsche Informationen bereitgestellt wurden. Die Webseite bietet lediglich eine Plattform zur Vermittlung von Kontakten.

8.3 Responsabilité pour les services individuels :
Le prestataire de services n’est pas responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des services qu’il fournit, notamment en ce qui concerne les traductions et les recommandations. Aucune responsabilité n’est assumée en cas d’erreur dans le service. Les clients sont eux-mêmes responsables de se renseigner sur les services dont ils ont besoin.

8.3. Haftung für Einzeldienstleistungen:
Der Dienstleister übernimmt keine Haftung für die Richtigkeit und Vollständigkeit der von ihm erbrachten Dienstleistungen, insbesondere nicht für Übersetzungen und Empfehlungen. Bei Fehlern in der Dienstleistung wird keine Verantwortung übernommen. Kunden sind selbst dafür verantwortlich, sich über die von ihnen benötigten Dienstleistungen zu informieren.

8.4 Limitation de responsabilité
Le prestataire de services n’est pas responsable de l’exactitude des documents traduits ou des recommandations formulées dans le cadre des services de réseau et de médiation. Tous les services sont fournis de bonne foi, mais sans garantie de succès ou d’exhaustivité.

8.4. Haftungsbeschränkung
Der Dienstleister übernimmt keine Haftung für die Richtigkeit der übersetzten Dokumente oder für Empfehlungen, die im Rahmen der Netzwerk- und Vermittlungsdienste ausgesprochen werden. Alle Dienstleistungen werden nach bestem Wissen und Gewissen erbracht, jedoch ohne Garantie auf Erfolg oder Vollständigkeit.

8.5 Exclusion de responsabilité en cas de force majeure
Le prestataire de services n’est pas responsable des retards ou de la non-exécution des services dus à des événements imprévisibles ou à des cas de force majeure.

8.5. Haftungsausschluss bei höherer Gewalt
Der Dienstleister haftet nicht für Verzögerungen oder Nichterbringung der Dienstleistungen, die auf unvorhersehbare Ereignisse oder höhere Gewalt zurückzuführen sind.

9. protection des données pour les services individuels

9.1 Le prestataire de services s’engage à traiter toutes les données personnelles des acheteurs de manière confidentielle et à ne les transmettre à des tiers que dans le cadre de la prestation de services. Aucune donnée de contact ne sera rendue publique sans l’accord explicite de l’acheteur.

9.1. Der Dienstleister verpflichtet sich, alle personenbezogenen Daten der Käufer vertraulich zu behandeln und nur im Rahmen der Dienstleistungserbringung an Dritte weiterzugeben. Ohne die ausdrückliche Zustimmung des Käufers werden keine Kontaktdaten öffentlich zugänglich gemacht.

9.2 Des informations supplémentaires sur la protection des données peuvent être consultées dans la déclaration de protection des données sur le site Internet du prestataire de services.

9.2. Weitere Informationen zum Datenschutz können in der Datenschutzerklärung auf der Webseite des Dienstleisters eingesehen werden.

9.3 Transmission de données à des tiers :
Le prestataire de services ne transmet pas de données personnelles à des tiers sans l’accord exprès du client, à moins qu’il n’y ait une obligation légale de le faire.

9.3. Datenweitergabe an Dritte:
Der Dienstleister gibt keine persönlichen Daten ohne ausdrückliche Zustimmung des Kunden an Dritte weiter, es sei denn, es besteht eine gesetzliche Verpflichtung dazu.

10. dispositions finales pour les services individuels

10.1 Droit applicable
Le droit français s’applique à toutes les relations juridiques entre le prestataire de services et l’acheteur.

10.1. Anwendbares Recht
Für alle Rechtsbeziehungen zwischen dem Dienstleister und dem Käufer gilt das französische Recht.

10.2 Lieu de juridiction
Le tribunal compétent est celui du siège du prestataire de services dans le sud de la France.

10.2. Gerichtsstand
Der Gerichtsstand ist der Sitz des Dienstleisters in Südfrankreich.